pratiques illégales
24/09/2013 00:00:00 -
La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormai...... absolument s'en prémunir, certaines pratiques sont donc à proscrire totalement. Par exemple, un dirigeant commet de façon incontestable un délit de prise illégale d’intérêts s'il influence les décisions
04/05/2011 00:00:00 -
Si le téléchargement illégal de fichiers est le fait d’usagers ou de salariés depuis la connexion In......Si le téléchargement illégal de fichiers est le fait d’usagers ou de salariés depuis la connexion Internet de l’établissement, le gestionnaire est responsable. Procédures pour éviter l’infraction
07/11/2013 12:00:00 -
Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions ...... ou du service. Dans la pratique, il s’agit d’un choix totalement fictif et contraint. En effet, cette disposition conduit presque toujours les organismes gestionnaires, qui cessent l’activité d’un
02/04/2014 01:00:00 -
Obligatoire tous les cinq ans, l'actualisation du règlement de fonctionnement est l’occasion de mobi......-t-elle encore. 1 Supprimer les dispositions obsolètes voire illégales Certains règlements présentent des dispositions devenues obsolètes, décalées ou même illégales (fouille des affaires personnelles
04/10/2023 00:00:00 -
Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif ...... publics ou des dons de particuliers. Corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts… « Aucun secteur n’est épargné. » C’est le constat dressé par l’Agence française anticorruption (AFA
29/03/2023 01:00:00 -
Depuis la loi Pacte, les entreprises peuvent se déclarer « société à mission ». Certaines organisati...... l’une des parties prenantes, association de famille, fournisseur, représentant des salariés etc., estime que vous n’êtes pas sur le chemin de votre mission et que votre pratique n’est pas cohérente, il peut demander
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... illégale » à une liberté fondamentale et une urgence qui justifie l’intervention du juge à très brève échéance ; Deux tiers de référé-suspension, qui exige d’établir une urgence et un « doute sérieux
06/02/2014 00:00:00 -
Dans le cadre de l'application du protocole d’accord conclu en 2013 entre l'État et l'ADF, plus du ...... par seulement dix conseils généraux, a récemment indiqué le gouvernement. "Si certains jouent le jeu de la solidarité nationale, d’autres n’hésitent pas, par des pratiques ouvertement illégales ou masquées, à
04/05/2022 01:00:00 -
Financements contraints, politiques en silo, injonctions inatteignables… Les acteurs du monde social...... de qualification, conduites addictives, problématiques familiales, mobilité, manque de motivation, parcours personnel ponctué par le travail illégal – et donc une difficulté à se projeter dans un emploi légal
03/04/2019 01:00:00 -
Se concentrer sur des critères purement professionnels pour sélectionner des candidats, plus facile ...... leur nom dévoilé en cas de pratiques illégales. Car la loi, dans ce domaine, est claire : pratiquer la discrimination lors de recrutement peut constituer une infraction pénale, susceptible de donner lieu à
16/06/2017 12:00:00 -
Le ministère des solidarités et de la santé rappelle fermement que la réglementation en matière de
c...... dans la fonction publique hospitalière (FPH) fait l'objet d'une note d'information datée du 6 juin. Elle vise plus spécifiquement à faire cesser les pratiques illégales de certains établissements hospitaliers
02/10/2019 00:30:00 -
Sablé-sur-Sarthe (Sarthe). Au foyer d’hébergement de l’association Apei Sablé-Solesmes, la vie affec....... Au contraire, c'est désormais un axe fort de l’accompagnement quotidien, ancré dans les pratiques de tous les professionnels. « Être avec quelqu’un, c’est avoir de l’épanouissement, de l’intimité… et savoir
07/06/2017 00:00:00 -
L’exercice d’activités privées par des agents de la fonction publique est encadré par la loi. Dans q......L’exercice d’activités privées par des agents de la fonction publique est encadré par la loi. Dans quelle mesure cette pratique est-elle possible ? Le point sur les règles à respecter. Si
28/06/2017 13:54:21 -
La vie affective et la sexualité des usagers ne sont pas en soi reconnues comme un droit juridique. ...... s’appuie nécessairement sur une réflexion éthique collective. »Recommandations de bonnes pratiques professionnelles, Qualité de vie en Ehpad (établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes
17/05/2013 12:00:00 -
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocat...... les demandeurs d’asile sous le coup du règlement Dublin II du droit à l’ATA, est donc juge illégale par le Conseil d’Etat. En pratique, les demandeurs d’asile placés en procédure Dublin II peuvent donc effectuer
03/04/2019 01:00:00 -
Dans son rapport annuel, Jacques Toubon, « témoin soucieux du déclin des droits fondamentaux », cibl...... adaptés (Inshea) (remise le 21 décembre 2018), pour mieux connaître les conditions effectives de scolarisation, les pratiques pédagogiques mises en œuvre et les parcours des élèves allophones nouvellement
27/09/2018 09:30:54 -
Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... de la circulaire du 25 juillet 2013 (Circ. DGCS/SD5C/2013/300) précise les modalités pratiques du retour à la tarification de droit commun.Lorsque l’EHPAD refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler
31/05/2006 00:00:00 -
C'est la troisième mouture de son accord sur les temps modulés que la branche de l'aide à domicile ...... de s'adapter aux réalités de terrain et, officieusement, éradiquer certaines pratiques illégales de paiement à l'heure qui perdurent. Annualisation Pour répondre aux objections de la Direction des relations
04/05/2016 00:00:00 -
Attendus sur la mise en œuvre territoriale des lois Vieillissement et de la protection de l’enfant, ...... de réinterroger les pratiques locales? R.-P. S. Ce n’est pas pour autant que des actions pertinentes n’étaient pas réalisées ! Des points méritaient peut-être d’être reprécisés. Mais cette loi introduit aussi
30/06/2009 00:00:00 -
C'est l'histoire du sauvetage d'un service d'assistance éducative, passé près de la fermeture. Missi......, ce qui est illégal. » Pour lui, « l'autorité impose l'exemplarité ». Aussi, Jean-Michel Courtois a-t-il commencé par « recadrer » l'association, dans ses statuts et dans ses comptes. « Cela n'a pas été le plus délicat